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Le paiement en ligne permet de donner un ordre de paiement de ses impôts via internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance.
Avec ce mode de paiement, les particuliers bénéficient d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur leur avis d´imposition pour payer directement en ligne l´impôt sur les revenus, la taxe d´habitation - redevance audiovisuelle, la taxe foncière, les contributions sociales, la taxe sur les logements vacants et la taxe d´habitation sur les logements vacants.
Le paiement direct en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire. Il s´agit d´une formule très souple de prélèvement.
Vous choisissez : - d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance, - le moment où vous donnez votre ordre de paiement : au plus tard cinq jours après la date limite de paiement si vous êtes un particulier et que vous souhaitez régler vos impôts à l'exception de la taxe professionnelle, au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition pour les impôts des personnes morales (artisan, commerçant, profession libérale, association, société non rattachée à la Direction des Grandes Entreprises...). - le montant qui sera prélevé.
Pour utiliser ce service, vous devez disposer d´un compte bancaire ou de Caisse d´épargne domicilié en France. Attention, le prélèvement n'est autorisé sur le Livret A que s'il est prévu par votre organisme bancaire. Il n'est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable (LDD ex-CODEVI), compte épargne logement (CEL) et comptes assimilés).
Vous utilisez ce service pour la première fois : Vous êtes un particulier et vous souhaitez payer votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière, votre taxe d´habitation - redevance audiovisuelle, vos contributions sociales, votre taxe sur les logements vacants, votre taxe d'habitation sur les logements vacants, il suffit de vous connecter au plus tard 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur l´avis d´imposition de l'impôt concerné, muni de votre n° fiscal (figurant sur l´avis) et des références bancaires du compte à débiter.
Vous êtes un particulier et vous souhaitez régler votre taxe professionnelle ou les taxes foncière ou professionnelle ou la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'habitation sur les logements vacants d´une personne morale (associations, sociétés ...), il suffit de vous connecter au plus tard à la date limite de paiement de l´impôt concerné, muni du n° fiscal (figurant sur l´avis) et des références bancaires du compte à débiter.
Une fois le formulaire en ligne complété, vous avez la possibilité d´imprimer, de recevoir par courriel ou par voie postale l´autorisation de télérèglement qu´il vous faudra transmettre rapidement à votre banque.
Vous avez déjà utilisé ce service pour régler ce type d´impôt : Vous n´avez plus qu´à vous connecter pour donner votre ordre de paiement : au plus tard cinq jours après la date limite de paiement (pour les impôts des particuliers : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation - redevance audiovisuelle, contributions sociales, taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants). au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l´avis d´imposition - si vous êtes un particulier et que vous réglez votre taxe professionnelle, - pour le paiement de la taxe foncière, taxe professionnelle, taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants d´une personne morale (artisan, commerçant, profession libérale, association, société non rattachée à la Direction des Grandes Entreprises...). Une nouvelle autorisation de télérèglement ne sera pas nécessaire.
ATTENTION : Quelle que soit la date de votre paiement en ligne, votre compte sera toujours débité après la date limite de paiement (10 jours après cette date pour les particuliers réglant leurs impôts en ligne à l´exception de la taxe professionnelle). Ne payez pas en ligne vos contributions sociales si vous êtes mensualisé ou prélevé à l´échéance pour votre impôt sur le revenu. En effet, dans ces 2 cas, vos contributions sociales sont automatiquement prélevées sur votre compte sans aucune intervention de votre part.